Arrêté du 10 novembre 2004 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par Aéroports de Paris au titre de l'exercice 2003 <BR>

J.O. 275 du 26 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 novembre 2004 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par Aéroports de Paris au titre de l'exercice 2003

NOR : ECOB0440025A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'article 79 modifié de la loi de finances rectificative pour 2001 ;

Vu la délibération du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en date du 17 juin 2004 approuvant le compte financier pour 2003,

Arrêtent :

Article 1

Aéroports de Paris versera à l'Etat, le 30 novembre 2004 au plus tard, un dividende de 12 036 036 EUR.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 2004.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau